1. Acceptation – Opposabilité

1.1 Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société AGATH’A ST-TROPEZ EURL au capital de 1.000€, dont le siège social est situé 8 Traverse des Charpentiers – Route des plages 83990 Saint-Tropez, immatriculée au RCS de Fréjus sous le numéro 952 144 608 et tout acheteur non professionnel (ci-après « le Client ») souhaitant passer une commande de produits cosmétiques (ci-après « les Produits ») sur le site internet suivant : www.agatha-st- tropez.com (ci-après « le Site »).

Dans le cas où le Client ne serait pas domicilié en France, les présentes conditions générales s’appliquent à la relation entre AGATH’A ST-TROPEZ et le Client, sauf disposition plus favorable prévue dans la réglementation du pays du Client.

Le fait, pour le Client, de passer une commande sur le site, implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») et renonciation à se prévaloir de tout document contradictoire.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par AGATH’A ST-TROPEZ. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande par le Client.

1.2 Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client dispose de la faculté de demander à ce que les CGV lui soient envoyées par AGATH’A ST-TROPEZ par courrier électronique. Il peut également les sauvegarder, les éditer ou les copier, étant précisé que la sauvegarde, l’édition ou la copie de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces CGV pouvant être susceptibles de subir des modifications.

1.3 Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être en capacité de contracter (âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux).

2. Produits

Le Client est informé sur le Site des caractéristiques essentielles des Produits proposés.

Cependant, le Client est invité à prendre connaissance des notices d’utilisation ou de toute autre information jointe au Produit ou portée à son attention sur le Produit ou son emballage (précautions d’emploi, conditions d’utilisation, etc).

3. Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

3.1. Navigation à l’intérieur du Site

Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par AGATH’A ST-TROPEZ sur le Site. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.

3.2. Enregistrement d’une commande

Si le Client souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier ».

Sur le Site, à tout moment, le Client pourra :

• obtenir le détail des Produits qu’il a sélectionnés, en cliquant sur « Mon panier »,

• poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « Continuer mes achats »,

• terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur «

  Passer commande et payer ».

  Pour commander les Produits qu’il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur «Passer commande et payer », le Client devra s’identifier, soit en saisissant son adresse mail et son mot de passe confidentiel, s’il a déjà créé son compte, soit en remplissant le formulaire de création de compte. Dans cette dernière hypothèse, le Client devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone. En outre, le Client devra fournir son adresse e-mail et un mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s’identifier ultérieurement sur le Site. Le Client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.

  Une fois le Client identifié, il devra valider l’adresse de livraison. Un bon de commande apparaîtra à l’écran, détaillant notamment : les nature, quantité et prix des Produits retenus par le Client, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées du Client, le délai de livraison des Produits, l’adresse de livraison des Produits.

  Le Client pourra corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande. Si tel est le cas, un nouveau bon de commande sera automatiquement édité.

  La responsabilité de AGATH’A ST-TROPEZ ne saurait en aucun cas être engagée dans l’hypothèse où les informations fournies par le Client s’avéreraient fausses ou incomplètes.

  3.3. Validation définitive de la commande

  Après avoir pris connaissance du bon de commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par le Client, ce dernier cochera la case

d’acceptation des présentes CGV et cliquera sur « Confirmer la commande ». La validation de la commande comporte la mention « Commande avec obligation de paiement ».

Ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature a valeur et engage le Client au même titre qu’une signature manuscrite. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de AGATH’A ST-TROPEZ, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable et sera considéré comme preuve de l’engagement du Client.

Le Client pourra choisir le mode de paiement qu’il souhaite parmi ceux proposés par AGATH’A ST-TROPEZ et procédera au paiement des Produits dans les conditions de l’article 7.

3.4. Récapitulatif de la commande

Lorsqu’il aura validé son mode de paiement sur le Site (le cas échéant avec la fourniture de son numéro de carte bancaire et la date d’expiration), un récapitulatif de la commande du Client s’affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’affichage du récapitulatif de la commande par AGATH’A ST-TROPEZ, lequel vaut accusé de réception de la commande. Il sera alors envoyé au Client un courriel récapitulant la commande lors de son enregistrement.

3.5. Preuve de la commande

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des Produits figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de AGATH’A ST-TROPEZ dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

L’archivage des bons de commandes, des confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fiable dont l’intégrité est garantie dans le temps conformément à l’article 1379 du Code Civil.

3.6. Suivi de la commande

Le Client peut à tout moment consulter l’état de sa commande en consultant la rubrique « Mon compte ». Ce suivi permet au Client de connaître l’état de traitement de sa commande, mais également l’état d’expédition ou de livraison de ses colis. Le Client peut à tout moment contacter le Service clients de AGATH’A ST-TROPEZ afin

d’être informé du suivi de sa commande, dans les conditions de l’article 11 des présentes.

3.7. Généralités

En tout état de cause, AGATH’A ST-TROPEZ se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i) de litige existant avec le Client, (ii) de non- paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client, (iii) de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. La responsabilité d’AGATH’A ST-TROPEZ ne pourra alors être engagée.

4. Disponibilité des Produits

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et de la capacité d’ AGATH’A ST-TROPEZ.

AGATH’A ST-TROPEZ effectue sur le Site une mise à jour fréquente des disponibilités, mais elle ne pourra être tenue pour responsable si le stock n’est pas identique à celui indiqué sur le Site.

À défaut de disponibilité, AGATH’A ST-TROPEZ s’engage à en informer le Client par tout moyen à sa convenance sous 48 heures ouvrées à compter de la date de la commande et à indiquer au Client le délai d’attente pour la réception du Produit.

Si le Client le désire, il pourra demander l’annulation de la commande en contactant AGATH’A ST-TROPEZ dans les conditions de l’article 8 et obtenir le remboursement des sommes déjà réglées dans un délai de 14 jours, selon les conditions prévues à l’article 9. AGATH’A ST-TROPEZ pourra aussi proposer au Client l’échange du Produit indisponible par un Produit de qualité et de prix équivalents.

5. Prix

Les prix des Produits affichés sur le Site s’entendent nets, toutes taxes comprises (TTC) et hors participation aux frais d’envoi qui sont à la charge du Client.

Les Produits sont vendus au tarif en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par AGATH’A ST-TROPEZ.

AGATH’A ST-TROPEZ se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance. Ils ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une demande d’application pour tout autre mode de vente.

Le prix indiqué dans le bon de commande édité par AGATH’A ST-TROPEZ est le prix définitif et inclut la participation éventuelle du Client aux frais d’envoi.

Le paiement lui-même ne sera considéré comme exécuté qu’après encaissement effectif des fonds par AGATH’A ST-TROPEZ.

Une facture, que le Client peut imprimer dans la rubrique « Mon compte », est établie par AGATH’A ST-TROPEZ et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

AGATH’A ST-TROPEZ ne sera pas tenue de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

6. Participation du Client aux frais d’envoi

Les frais d’envoi, s’il y en a, comprennent la participation aux frais de traitement de la commande ainsi que la participation aux frais de livraison.

Les frais de participation peuvent variés en fonction du montant de la commande ainsi que de l’adresse de livraison du Client et sont signalés dans le détail du panier ainsi que dans le récapitulatif de commande et sur la facture.

Pour les pays hors Espace Economique Européen, les éventuelles taxes douanières sont à la charge du Client.

Le Client reconnaît être pleinement informé des participations aux frais d’envoi (traitement et livraison) qui viennent s’ajouter au prix des Produits commandés.

7. Conditions de paiement

7.1. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé choisi par le Client parmi les moyens suivants :

• Par carte bancaire (Carte bleue/Visa ou Eurocard/Mastercard)

7.2. En cas de paiement par carte bancaire, le Client devra transmettre le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Le Client sera basculé automatiquement sur le serveur monétique de la banque de AGATH’A ST-TROPEZ.

Toutes les données bancaires saisies font l’objet d’un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles au partenaire bancaire, afin qu’il puisse se mettre en relation avec la banque du Client. Le Client reconnaît qu’à aucun moment ses données bancaires ne transiteront sur le système informatique de AGATH’A ST-TROPEZ, qui ne pourra donc voir sa responsabilité engagée en cas de soustraction frauduleuse des données bancaires du Client.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci. Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la commande du Client sera annulée.

7.3. Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard correspondant au triple du taux d’intérêt légal. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris.

8. Livraison

Les livraisons des Produits s’effectuent exclusivement dans les pays mentionnés sur la page « Pays de livraison ».

Les livraisons s’effectuent à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la commande.

Elles sont effectuées par des transporteurs qui sont mandatés pour déposer les colis au domicile du Client ou dans un point relais. Il sera proposé au Client plusieurs solution de livraisons (point relais, à domicile avec signature, sans signature...)

Le Client doit vérifier le bon état du colis lors de sa réception auprès du transporteur et le refuser en cas de détérioration. A défaut, le Client ne pourra pas retourner le Produit à AGATH’A ST-TROPEZ.

Les délais d’expédition et de livraison mentionnés sur le Site ne sont donnés qu’à titre indicatif et sous réserve de disponibilité.

AGATH’A ST-TROPEZ ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tout événement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des Produits commandés.

Le délai de livraison ou inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du Client ou de tout tiers intervenant pour le compte du Client.

En cas de non-respect du délai mentionné sur le Site, le Client peut annuler sa commande si, après avoir enjoint AGATH’A ST-TROPEZ d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai, en contactant le service clients dans la rubrique “Nous contacter”.

L’annulation ne sera prise en compte par AGATH’A ST-TROPEZ que si la mise en préparation, l’expédition ou la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de la demande ou de ladite lettre.

Le Client sera remboursé dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de la lettre recommandée par AGATH’A ST-TROPEZ.

Le Client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin (en particulier le numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée dans le cas d’une livraison à domicile).

Le Client s’engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des Produits à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande.

Lors de la livraison, le Client ou le destinataire des Produits doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.

En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le Client doit en informer AGATH’A ST-TROPEZ, dans un délai de 2 jours après réception de la commande, en indiquant la référence de la commande et en contactant le service clients dans la rubrique “Nous contacter” du Site.

En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, si un retour est nécessaire le Client devra effectuer une demande de retour via le Site dans la rubrique “Mon compte”, “Historique de mes commandes”, puis dans le détail de sa commande. Après validation de cette demande par AGATH’A ST-TROPEZ, le Client pourra télécharger un bon de retour dans la rubrique “Retours produit”, qu’il devra impérativement joindre au Produit retourné. En l’absence de ce bon, le retour du Produit ne pourra pas être traité dans les délais normaux. Dans le cas d’une livraison non conforme à la commande, les frais de retour sont à la charge du client.

Si le Produit n’est pas retourné dans son emballage d’origine ou si l’emballage d’origine est abimé, le Produit ne sera pas repris par AGATH’A ST-TROPEZ. Il est recommandé de sur-emballer le Produit pour le transport.

En cas d’échange, les Produits devront être retournés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine, en parfait état, et accompagné des accessoires et éventuelles notices.

L’impossibilité de livrer le Client de son fait (absence lors d’un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage, etc) entraîne pour celui-ci la perte de la participation aux frais d’envoi. Les frais de retour sont également déduits du remboursement de l’article. Si le Client souhaite une nouvelle livraison, la participation aux frais de livraison devra de nouveau être payée par le Client au préalable.

9. Délai de rétractation

Tous les Produits peuvent faire l’objet d’échange ou de remboursement dans les délais légaux et contractuels excepté ceux portant une mention contraire.

En application de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation sans donner de motif de 14 jours à compter de la réception des Produits commandés, à savoir le jour où le Client lui-même ou un tiers autre que le transporteur prend physiquement possession des Produits.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à AGATH’A ST-TROPEZ sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation.

En cas de rétractation, AGATH’A ST-TROPEZ remboursera au Client tous les paiements reçus de celui-ci, y compris les frais de livraison initiaux, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où AGATH’A ST-TROPEZ est informé de la décision de rétractation du Client.

AGATH’A ST-TROPEZ procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale sous forme de crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement.

Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

AGATH’A ST-TROPEZ se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu les Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Pour effectuer son retour, le Client doit, au préalable, effectuer une demande de retour via le Site dans la rubrique ” Mon compte”, “Historique de mes commandes”, puis dans le détail de sa commande.

Après validation de la demande par AGATH’A ST-TROPEZ, le Client pourra télécharger un bon de retour dans la rubrique “Retours produit”, qu’il devra joindre au Produit retourné.

Le Client doit renvoyer ou restituer les Produits dans leur emballage d’origine, non- déballés, en parfait état accompagnés du bordereau de retour, dûment rempli, à l’adresse suivante : 6 Rue de la Calonniere 42580 L’Étrat, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué à AGATH’A ST-TROPEZ sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les Produits avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Les Produits d’hygiène retournés déballés et descellés, et tous Produits endommagés ou salis ne pourront pas être repris.

Seul le prix du ou des Produits retourné(s) et les frais d’envoi seront remboursés au Client. Les frais de retour restent à sa charge exclusive.

Les Produits doivent être renvoyés à leur adresse de retour, portée sur le bordereau de retour.

10. Garanties – Responsabilité

Les Produits fournis par AGATH’A ST-TROPEZ bénéficient, conformément aux dispositions légales :

– de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation,

– de la garantie contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

10.1. Garantie légale de conformité

10.1.1. Article L217-4 du Code de la Consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

10.1.2. Article L217-5 du Code de la Consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit:

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

10.2. Garantie des vices cachés

10.2.1. Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

10.2.2. Article 1648 al 1er du Code Civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

10.3. Mise en œuvre

10.3.1. Toute demande de garantie légale au titre de la garantie de conformité ou des vices cachés doit être formulée auprès de : EURL AGATH’A ST-TROPEZ, 8 Traverse des charpentiers – Route des plages 83990 SAINT-TROPEZ, en qualité de garant de la conformité des Produits au contrat.

10.3.2. Garantie légale de conformité
Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir, à compter de la délivrance du

Produit.

Compte tenu de la nature du Produit, le Client pourra solliciter le remplacement du Produit.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

10.3.3. Garantie des vices cachés

Si le Client décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

10.4. Toute garantie est exclue en cas d’utilisation ou de stockage des produits non conformes à la notice livrée avec les Produits.

10.5. AGATH’A ST-TROPEZ ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante si elle rapporte la preuve que le retard ou l’inexécution est consécutive à la survenance d’un cas de force majeure ou est imputable au Client.

11. Service après-vente

AGATH’A ST-TROPEZ assure un service après-vente des Produits. En cas de réclamation relative aux Produits, le Client est invité à contacter AGATH’A ST- TROPEZ, directement sur le Site dans la rubrique “Nous contacter” ou bien par e-mail contact@agath-a.fr

12. Réserve de propriété

EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS COMMANDÉS AU PROFIT DU CLIENT NE SERA RÉALISÉ QU’APRÈS COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR CE DERNIER.

Le Client devra veiller à ce que l’identification des Produits soit toujours possible après leur livraison.

13. Données personnelles

Le Client est informé et accepte qu’en passant commande, AGATH’A ST-TROPEZ peut stocker, traiter et utiliser les données mentionnées sur la commande aux fins de traitement de cette dernière et ce, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.

Chaque formulaire de collecte indique si les données sont obligatoires ou facultatives.

La collecte et le traitement de ces données sont nécessaires aux fins : de gestion du fichier client, de gestion des commandes, de gestion des livraisons et de gestion de la facturation.

Le traitement de ces données a pour base juridique l’exécution du contrat avec le Client. Les informations collectées sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’aux services compétents de AGATH’A ST-TROPEZ intervenant dans le cadre de l’exécution du contrat, ainsi qu’aux tiers dûment habilités dans le respect de la réglementation applicable lorsque cette communication est strictement nécessaire pour la ou les finalités déclarées, à savoir les conseils de AGATH’A ST- TROPEZ (avocats, comptables).

Les données collectées sont conservées pour une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale avec le Client.

Le Client dispose à l’égard de AGATH’A ST-TROPEZ et ce, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, des droits d’en demander l’accès, la rectification, l’effacement, une limitation ou opposition au traitement, la portabilité de ses données ou d’introduire une réclamation devant l’autorité de contrôle ou de définir des directives post mortem, en contactant le service dédié de AGATH’A ST-TROPEZ.

Le Client est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/.

14. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle de AGATH’A ST-TROPEZ.

Ils sont la propriété exclusive de AGATH’A ST-TROPEZ ou des fournisseurs référencés par ce dernier.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

15. Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV.

16. Droit applicable et règlement des litiges

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée entre les parties. Le Client est informé de la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle proposée par AGATH’A ST-TROPEZ ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le médiateur proposé par AGATH’A ST-TROPEZ est Dalila Baghor. Ce dispositif de médiation peut être joint par :

• voie électronique : contact@perfectionbyjrs.fr;

• ou par voie postale : 8 Traverse des charpentiers – Route des plages 83990

  SAINT-TROPEZ

  Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige parle Médiateur est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service Clients de AGATH’A ST-TROPEZ, par une réclamation portée par courrier postal ou courrier électronique.

  Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

  Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

  A défaut d’accord dans un délai de 2 mois à compter de la notification du litige à l’autre partie, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant les opérations visées aux présentes, sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.